PAUL Y..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE D'AVOIR ETE SURTAXE ; SUR LES BENEFICES NETS REALISES EN 1968 ET 1969 SUR LA VENTE D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'administration et de ventes d'immeubles, SAVI, société à responsabilité

chirographaire ou privilégié de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente

[F], en sa qualité de contribuable, a, le 26 juin 2013, saisi le tribunal administratif de Paris entendant obtenir la nullité de la vente d'immeubles à construire contenant bail emphytéotique soutenant

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vente

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

attaqué (Nancy, 15 juin 2022), par acte authentique du 14 novembre 2019, la société Vivenda immobilier (la promettante) a conclu avec la société Jekalomi (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

qualité de poursuivant, à la somme de 5.986,72€ se décomposant comme suit : - 5.346,72€ en principal, - 541,00€ d'intérêts, - 99,00€ de frais et autres accessoires, - ordonné la vente

L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NUL NE PEUT ETRE JUGE S'IL N'A ETE ENTENDU OU APPELE, D'OU IL SUIT QUE SI LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE

universelle, est décédée le 1er décembre 1982; que le 18 avril 1989, la cour d'appel de Paris a prononcé au profit de Mme X..., qui avait repris l'action engagée par Mme Y..., la résolution d'une vente

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

vente d'immeuble à rénover, au sens de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ont la nature de dépenses exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier au sens

Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2014), que, par acte sous seing privé, la société HA Atlantique immobilier a vendu à M. et Mme [M] un fonds de commerce de vente

du terrain et de la conduite du chantier de la construction jusqu'à son achèvement ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, qui a considéré que ledit contrat de maîtrise d'oeuvre concernait une vente d'immeuble

du foncier et des travaux et en utilisant des devis de travaux falsifiés, frauduleusement fait passer des ventes d'immeubles neufs soumis à la TVA immobilière, sous le régime de vente d'immeubles anciens

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état