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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b5b9ba5988459c42c7e
15 février 1983
15 février 1983
EN DEHORS D'UNE PLAQUE FAISANT APPARAITRE LEUR NOM, PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT APPOSER A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION QUE LES SEULES AFFICHES DE VENTES
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60794b589ba5988459c42c1f
8 février 1983
8 février 1983
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE GAI LOGIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUILLET 1981) D'AVOIR, POUR PRONONCER A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE
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60794b759ba5988459c432b9
12 février 1985
12 février 1985
ETAIT IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR LA NULLITE DE LA VENTE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE
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607940e79ba5988459c3f8d8
22 janvier 1971
22 janvier 1971
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE
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607943529ba5988459c41f71
24 mai 1976
24 mai 1976
ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE
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6079411a9ba5988459c40533
7 mars 1973
7 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE STERN, ASSIGNE PAR LA SOCIETE SMAL EN REGULARISATION DE VENTE IMMOBILIERE, A EXCIPE DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, DATEE DU 20 OCTOBRE 1970
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60794c119ba5988459c44891
25 novembre 1981
25 novembre 1981
ET Y..., MEMBRES DE LA COMPAGNIE, DE PROCEDER A DES VENTES IMMOBILIERES PUBLIQUES HORS DU LOCAL SPECIALEMENT AFFECTE A CET USAGE PAR LA COMPAGNIE ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS RESPECTE CETTE INTERDICTION,
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607940fa9ba5988459c3fdbd
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (S.P.D.I.)
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60794c079ba5988459c44746
10 juin 1981
10 juin 1981
STATUANT AINSI, ALORS QUE M GERARD Y..., EN SA QUALITE DE MAMANDATAIRE SPECIAL DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSENTIR, POUR LE COMPTE DE SA MERE, A LA VENTE
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6079436e9ba5988459c42405
9 février 1977
9 février 1977
MENSUELLE DE 250 FRANCS, LA FOURNITURE DES AUTRES PRESTATIONS ETANT MAINTENUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y..., PRONONCE, POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LA NULLITE DE LA VENTE
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607943389ba5988459c41a29
18 mars 1975
18 mars 1975
ONT FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE FERME LEUR APPARTENANT EN L'ETUDE DE LEROUX, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X...
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607940e89ba5988459c3f957
18 novembre 1970
18 novembre 1970
LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE EMILE Y..., DES BIENS IMMOBILIERS SIS AU MAROC, QUE JEAN Y...
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6079411b9ba5988459c40581
27 mars 1973
27 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CATESSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT
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607943749ba5988459c42664
13 décembre 1977
13 décembre 1977
DE VENDEURS PROFESSIONNELS DES DEMANDEURS AU POURVOI POUR EXCLURE LA CLAUSE DE NON GARANTIE, ALORS QUE SEULE LA CONSTATATION QUE LOZANO ET GARRETA AURAIENT FAIT, A TITRE HABITUEL, DES OPERATIONS DE VENTE
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607940d89ba5988459c3f58d
12 février 1970
12 février 1970
EXECUTE; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA PROCEDURE, SANS FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE APRES L'EXPERTISE ET TENDANT A LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a03
20 avril 1982
20 avril 1982
EN RESCISION DE LA VENTE IMMOBILIERE DU 18 MARS 1974 POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, QUE MLLE LUCE X...
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a5c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la SARL A V 1 - ACQUISITION - VENTE
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6079a8b19ba5988459c4e9a5
6 juin 1974
6 juin 1974
3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ACCOMPLI UNE OPERATION UNIQUE DE VENTE
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e40
19 juillet 1983
19 juillet 1983
EN RESCISION DE LA VENTE IMMOBILIERE POUR LESION ET NULLITE DE LA VENTE DES MEUBLES POUR VILETE DU PRIX; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME Z...
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607943579ba5988459c4209d
12 juillet 1976
12 juillet 1976
ENREGISTREMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, INSERE EN L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
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