La société Beologic fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie, alors « que l'article 10, § 2, de la Convention de New York sur la vente internationale

un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; qu'à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve

internationale de marchandises ; ALORS, 4°), QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution

condamnation de dommages-intérêts ; Attendu que la société UIOGMP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat par lequel les parties soumettent une vente

était bien utilisée pour fabriquer des escaliers et qu'elle était en conséquence conforme à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 49 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente

agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

Attendu que la société Edilfibro fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe de la société Arbre construction alors, selon le moyen, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente

Hong-Kong, la réparation de son dommage à la somme de 7 995 dollars US et de rejeter toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente

adressée par lettre recommandée jusqu'à concurrence de ladite somme de 1 000 000 de francs qui lui serait due par la société Fruits ibériques pour les clauses définies" dans le cadre d'un contrat de vente

livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente

réception ; Attendu que la société FIP reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 1992), d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 83 de la loi uniforme, sur la vente

mentions des bons de commande une obligation de livraison en France à la charge des venderesses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque les parties à un contrat de vente

de mettre en oeuvre la règle de droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandise conclu entre un vendeur allemand et un acheteur français, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation

La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

décision de base légale en ne précisant pas sur quelle règle de droit elle fondait sa décision, et tout à la fois méconnu l'article 18 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

la clause attributive de compétence à la juridiction française avait été expressément acceptée ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait au paiement du prix de vente

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1583 du code civil, ensemble les articles 23 et 61 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente

C..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat à livraisons successives soumis à la Convention de Vienne sur la vente internationale de