Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.

Article 49

—

Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.

Article R814-146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.

Article R6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de

Article 707-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 44

Code de procédure pénale

En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707

Article R814-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.

Article R5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

Article R6223-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition conformément à l'article L. 262-9.

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Article 1304-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude

Article 74

—

Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970

Article Annexe II

—

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Déclaration de profession pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles

Article 4

—

Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.

Article 286 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif.

Article 50-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation

Article R811-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.

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