Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 317 résultats pour « versement à la caisse des congés payés du bâtiment »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 317 résultats pour « versement à la caisse des congés payés du bâtiment »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés
Article D5424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé
Article D3141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
Article 1
Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au
Article 2
Le montant alloué à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égal à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.
Article D3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Article 20
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article R5343-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42
-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention, mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du travail.
Article L3141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés
Article L8271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie
Article D5343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21, comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés
Article D1325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.
Article 21
En cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés correspondant acquis correspondant aux majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés
Article D7121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins
Article L5427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations
Article 37 bis
En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article 20
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Page 2 · 18 317 résultats