Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié

de grande instance, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles le versement de l'allocation avait été effectué entre les mains du bailleur alors même

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de

non exportable telle que l'allocation supplémentaire, implique nécessairement une séjour effectif et continu sur le territoire français ; qu'il en résulte que le versement de l'allocation supplémentaire

qui ne lui permettait pas de prétendre à un quelconque droit au versement de l'allocation de chômage, qu'en tout cas, Pôle emploi ne prouve pas que la salariée concernée a perçu avant le 31 décembre 2007

[X] (l'allocataire), bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), a obtenu à compter du 1er mai 2005 le versement de

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant, notamment, en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant, notamment, en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant, notamment, en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans le versement

été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie aggravée pour avoir, en omettant de signaler sa modification de situation salariale, trompé Pôle emploi Bretagne pour obtenir le versement

Informée de cette situation, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime (la caisse) a suspendu le versement de l'allocation et par lettre du 11 septembre 2018, a notifié à l'allocataire un

du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assigné la société Gestrim en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement

Soutenant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui avait justifié la suspension du versement de l'allocation de logement, la locataire a invoqué une

soumettant à son examen la question suivante : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi et fondée sur les conditions de versement

X... est en droit de prétendre au versement de l'allocation adulte handicapé et d'avoir condamné la CAF de Seine Maritime à verser à M.

X..., ayant été débouté de sa demande de versement d'une allocation adultes handicapés et de délivrance d'une carte d'invalidité par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant