FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JANVIER 1983) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES DEMANDES EN REPARATION DES VICES APPARENTS OU CACHES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE

apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que ne constitue pas un vice apparent celui qui n'est pas décelable immédiatement par le seul examen visuel de la chose ; qu'en retenant en l'espèce

propre de la construction détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer l'existence d'un vice apparent de la

19 novembre 2007 ainsi que cela résulte des procès-verbaux produits aux débats ; que Sandra X... disposait donc d'un délai expirant le 19 décembre 2008 pour intenter son action en garantie des vices apparents

AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE QUI POUVAIT FAIRE ECHAPPER LE CONSTRUCTEUR A LA DECHARGE DE RESPONSABILITE PREVUE POUR LES VICES APPARENTS PAR L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT

[C] [H] disposait donc d'un délai expirant le 19 décembre 2008 pour intenter son action en garantie des vices apparents à la livraison.

G... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le copropriétaire, qui demande le coût de l'encoffrement de canalisations de son appartement laissées à découvert, se fonde sur un vice apparent et

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que

X..., le jugement retient que l'absence des éléments de cuisine ne constitue pas un vice apparent mais un défaut de livraison ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble avait été livré le 22 avril

VENDERESSE EN REPARATION DE MALFACONS ; ATTENDU QUE CES COPROPRIETAIRES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES

apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre par lui-même ; qu'en retenant que l'état de vétusté de la toiture terrasse était un vice apparent dès lors qu'il était décelable par un simple contrôle

de construction alors apparents, l'action devant, en application du troisième, être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices

la société Fic reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Etirex alors que, selon le pourvoi, d'une part, en retenant que le délai contractuel de réclamation était limité aux seuls vices

CACHE, MAIS SEULEMENT DE VICES APPARENTS AU VU DESQUELS Z...

T... la somme de 30.000 € au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble qu'il avait acquis le 30 décembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence de vices apparents de construction et

apparent ; que la Cie AXA apparaît donc bien fondée à soutenir que dans ces circonstances, les lots rampe d'accès et parkings présentant des vices apparents pour le maître de l'ouvrage, dès sa livraison

d'immeuble en l'état futur d'achèvement, la SCI, assignée en paiement du solde du prix, a invoqué reconventionnellement, par voie de conclusions, la résolution de la vente, en invoquant, notamment, un vice

[I], refusée par ce dernier, la société Les Bordes a rempli ses obligations légales et contractuelles et a purgé le vice apparent énoncé par M.

NE SONT PAS DES VICES APPARENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE NE S'ETAIT REVELE AUX EPOUX B...

ET EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE CELLE-CI POUR VICE APPARENT OU CACHE DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES, LE BAILLEUR NE PEUT