social ou son ayant-droit, qui a été victime d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail, doit indiquer sa qualité d'assuré social lorsqu'il demande en justice la réparation

Y..., appartenant à la société ERAM, et assuré par la compagnie Zurich international France-Saltiel assurances, et un autre poids lourd conduit par M.

, les caisses de sécurité sociale qui ont versé des prestations à un assuré ont le droit d'en obtenir le remboursement dans toute la mesure où le permet l'indemnité mise à la charge du tiers responsable

ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST EN PRINCIPE FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT EST VICTIME

l'avenir pour réparer et renouveler l'appareillage dont elle doit désormais être munie " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable de blessures dont est victime

LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LE JOUR DE SON ACCIDENT MORTEL QUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UN ASSOCIE PROPRIETAIRE DE 92 % DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE

, peu important que la victime ait, durant son indisponibilité, touché de son employeur la quasi totalité de son salaire, l'organisme social versant alors à ce dernier les indemnités journalières ; que

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société

Les consorts [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit

1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [2], société à responsabilité

était salariée de la société [C], assurée, notamment, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile agricole par la société Axa France Iard (l'assureur). 2.

, l'assuré avait bien la qualité d'assuré social ; qu'en considérant que « la seule perception d'une allocation chômage ne justifie l'ouverture de droits à prestations en espèces », la cour d'appel a violé

U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d'un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société

de gestion pour la formation et l'action sociale des Établissements Congrégation Marie-Joseph (l'AGFAS) et à la société Espace Coural (société Coural) différentes sommes en réparation de leurs préjudices

[P] (l'assuré), assuré par la société AGF devenue la société Allianz (l'assureur). 2. La victime a été indemnisée de son préjudice initial puis de son préjudice aggravé.

à l'enfance : toute attribution de prestation ou prise en charge est précédée d'une évaluation visant à s'assurer de la réalité de la situation sociale et familiale de chaque individu ; qu'évoquer le

[N] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), assurée auprès de la société [7], a subi une rechute, prise en charge par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse), le

(l'assuré), ayant été victime le 18 mars 1996 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, a sollicité le bénéfice d'une pension de retraite pour pénibilité à compter de l'âge