SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT SURVENU A

A PAYER A LA VICTIME ASSUREE SOCIALE LA SOMME DE 52918,90 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE CONCEDEE PAR LA CPAM DE L'INDRE-ET-LOIRE

La caisse soutient que l’assurée sociale a été victime d’un malaise au temps et au lieu de travail, que le fait accidentel et la lésion se confondent validant ainsi que la lésion malaise constitue elle-même

l'assuré social a été causé par la faute inexcusable de son employeur, l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit,

de 14 % et de 11 % et d'avoir condamné la société B... à verser diverses sommes au titre des frais de procédure ; Aux motifs que « lorsque la maladie professionnelle dont a été victime l'assuré social

Y..., salarié de la société Chemello (la société), ayant été victime, le 24 janvier 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie

par un accident dont leur assuré est victime, et qui leur sont imposées par la loi, ont un caractère forfaitaire et ne sont pas nécessairement équivalentes au préjudice résultant de l'infraction, préjudice

professionnel de l’accident dont a été victime l’assuré social.

- Sur l'action récursoire de la CPAM : Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont a été victime l'assuré social ont été causés par la faute inexcusable de son employeur ,l'article

, ouvert à une victime assurée sociale dont les lésions sont imputables à une personne autre que l'employeur ou ses préposés ; Que c'est, toutefois, à bon droit qu'elle se prévaut des dispositions de

l'assuré social a été causée par la faute inexcusable de son employeur, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit

, si les lésions dont sont victimes les assurés sociaux sont imputables en tout ou en partie à une personne autre que l'employeur, la victime conserve contre ce tiers le droit de demander réparation selon

; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT EST VICTIME UN ASSURE SOCIAL ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES

DU CHEF DE QUI ELLE INTERVENAIT, "ALORS QUE LA CAISSE INTERVENAIT DU SEUL CHEF DE SON ASSURE SOCIAL Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime

, aboutit à mettre à la charge de cette dernière lesdits frais de renouvellement" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident dont a été victime

UN ASSURE SOCIAL, POUR LE CAS OU ELLE VIENDRAIT A ETRE SERVIE A NOUVEAU, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PAYEE A LADITE VICTIME PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, RENTE DONT LE SERVICE

. ; que, le 27 septembre 1994, il a été victime d'un accident de circulation ; qu'une expertise ayant mis en évidence des vices cachés, M.