réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors en retenant, pour juger à l'inverse des premiers juges que la preuve du contrat de travail n'était pas rapportée, que Mme X... avait eu l'occasion de visiter

que le procès-verbal de visite des locaux professionnels de la société TMR mentionne que la visite a été effectuée en présence d'un représentant de cette entreprise, désigné par M.

deux ordonnances sur requête ont été rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par Mme D... susceptibles d'intéresser le demandeur, l'une ayant pour objet d'autoriser la visite

février 2002 ; que reprochant à la société Dryg d'avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec la société Al Trans, filiale de la société TTAM à laquelle il avait fait visiter

Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] - Non conformité partielle

les époux X... s'étaient "interdit pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

mandant " s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur avant été présenté par le mandataire ou avant visité

l'établissement de la société Carboxyque française, à l'adresse susindiquée ; et alors, d'autre part, qu'une ordonnance, prise en application de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, qui autorise la visite

des locaux de la société Frams France était irrégulière et que devaient être annulés les procès-verbaux de visite de ces locaux et de retenue du 19 février 2013, ainsi que l'ensemble des pièces dont ces

Par une ordonnance complémentaire en date 29 juin 2010, les agents ont été autorisés à procéder également à la visite des locaux sis à [Adresse 9], susceptibles d'être occupés par les sociétés CONVESTRA

EUROPA SL présumée se soustraire à ses obligations fiscales le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avait autorisé, par ordonnance en date du 16 novembre 2009, la visite

recevant du public, en raison des manquements constatés par la commission communale de sécurité lors de sa visite des locaux, le 22 juin 2023.

origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance visée en pièce 1 délivrée le 3 juin 2004 par nous-mêmes, autorisait la visite

nouveau Code de procédure civile, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valence en date du 7 juin 1990 qui autorisait la visite

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé la visite

, seul recevable à recourir contre le déroulement des opérations de visite, désigne exclusivement l'occupant effectif de ces locaux lors de la visite, ce dont il résulte que seul le capitaine du navire

les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre

; qu'une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant ; qu'aucune copie du procès-verbal de visite des locaux du ... à Paris ni de l'inventaire n'a été remise à

de grande instance de Lyon à l'encontre de la société MSM Finance, de droit luxembourgeois, dont le siège est à Luxembourg, a autorisé la visite des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par

X... une mission à exécuter sur la base d'instructions données par elle, à le convoquer en outre à des réunions techniques et des visites de locaux, et à le présenter enfin comme le directeur du site en