vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ; que par ordonnance rendue le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé la visite

Après visite des locaux le 30 juin 2014, la commission de sécurité de la ville de [Localité 3] a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement. 4.

octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de visite

A l'occasion de la visite des locaux professionnels de la société Euroline dont Mme T... est la présidente, les agents des douanes ont découvert notamment deux cent neuf sacs à main paraissant contrefaire

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997) que la société OFCI, preneur à bail de locaux

d'un rejet et saisi les services de police ; qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite

mise en vente d'un produit non conforme à l'origine ou aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ou dans la publicité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de la visite

enregistrées par la Société de Courtage et de Transit (SCTI), commissionnaire en douanes agréée ; que les enquêteurs ont obtenu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, une autorisation de visite

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

Boumediene X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation

000 euros, à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité

secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Gard à sa demande de communication du compte rendu de la visite

à l'intérieur du domicile où habite Mme B..., seuls des agents spécialement habilités à cet effet par le directeur général de la concurrence et des prix pouvaient mener de telles visites en se faisant

gérant ; Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que les agents de l'Administration pouvaient procéder ainsi à des saisies, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la visite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité du procès-verbal de visite des locaux professionnels et des actes subséquents qui y trouvent leur support nécessaire présentée

l'information préalable à la visite de locaux professionnels est donnée au procureur de la République au moyen d'une télécopie, qu'un récépissé de l'envoi soit annexé au procès-verbal ; qu'en annulant

U... en 2004, que ce rapport n'indiquait pas expressément que l'expert avait procédé à une visite des locaux, et en déduire que la SCI Panama ne rapportait pas la preuve que la modification notable des

de visite des locaux de [Localité 2] alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance attaquée estime que l'autorisation de visite, portant sur les locaux occupés par les entités du groupe Primexis

renseignement qu'elle entend lui opposer en établissant l'impôt ; qu'en se bornant, pour caractériser le non-respect du principe du contradictoire, à relever que la société n'était pas présente lors de la visite