la faculté de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est

de son carnet de rendez-vous portant les heures précises de ces visites ; que les souches des carnets de chèques de Mme Z... mentionnent des paiements de 250 francs établis par le prévenu, ces mêmes

et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts que des propres constatations du président du tribunal de

de la visite ; que ce recours permet à toute personne, même une personne morale, de contester le déroulement des opérations de visite dès lors qu'elle occupe les locaux litigieux, ce qui est notamment

Paul, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

à l'EIM (son poste est supprimé) » ; qu'à l'issue du deuxième examen du 25 octobre 2017, elle a été déclarée « apte à toutes les entités hors DFCA » ; qu'à la demande de l'employeur, une troisième visite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

était démunie de sa grille de protection depuis plusieurs mois avant l'accident et que la porte d'accès ne comportait plus les plaques de sécurité normalement apposées ; qu'en dehors de l'affirmation

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

sociétés, en cassation d'une ordonnnace rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

, notamment en raison de difficultés techniques qui ne leur sont pas imputables, l'entreprise visitée peut prendre l'engagement, au cours de la visite autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de

visite et contre le déroulement des opérations de visite.

En effet, il résulte de la décision précitée que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil constitutionnel n'a pas assorti sa décision

au seul bureau personnel de cette personne physique ; que dès lors, en dehors des opérations effectuées dans le bureau personnel du dirigeant, la personne se comportant comme le représentant qualifié

duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que dès lors qu'il résulte de ces textes que seules les personnes habilitées par le ministre peuvent procéder à des enquêtes sur