Sa tante venait leur rendre visite avec son mari. A plusieurs reprises il l'avait prise sur ses genoux en se frottant à elle qui sentait bien son sexe en érection.

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

, alors, selon le moyen, qu'en prescrivant que la visite domiciliaire s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée et que lorsqu'elle a lieu en dehors

des périodes fixées par les décisions du juge des affaires familiales et/ou du juge des enfants ; "aux motifs propres qu'il ressort de l'enquête préliminaire et des débats devant le tribunal et la

instance de Lorient, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à

apte à la reprise du travail, à revoir dans trois mois ; que le 21 septembre 1995 le médecin du travail a confirmé son avis d'aptitude, à revoir dans un mois ; que le salarié ne s'est pas rendu à la visite

demande d'autorisation de perquisitions et saisies dans un lieu situé en dehors du ressort du tribunal, doit délivrer une commission rogatoire au président du tribunal de grande instance dans le ressort

; "attendu que, si l'article L. 450-4 du Code de commerce dispose en son alinéa 3 que, "lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il (le juge des libertés et de

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quelqu'en soit le support » ; qu'il résulte de ces dispositions que le

et saisies a délivré une commission rogatoire pour exercer un contrôle sur les opérations se déroulant en dehors de son ressort ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier l étendue de l autorisation

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

domiciliaire pratiquée en dehors de sa présence par les agents des Douanes ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 1996, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette exception et déclaré Michel X... coupable

Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal de visite et des actes subséquents, selon lequel les conditions fixées par l'article 63 ter du code des douanes permettant une visite des locaux professionnels

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

Y... n'est envisageable qu'en dehors de l'association » - pour en déduire que « c'est vainement que M.