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20 639 résultats pour « voie ouverte a la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ca

Cassation

19 mars 1969

19 mars 1969

ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, LARGE

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e345

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

OUVERTE A LA CIRCULATION A, OU NON, LE CARACTERE D'UN CHEMIN DE TERRE, IL FAUT SE REFERER, D'UNE PART, A SA STRUCTURE, A SA RESISTANCE, D'AUTRE PART, AUX CONDITIONS MEMES DE SON UTILITE ET DE SON UTILISATION

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4047e

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

D'AVOIR CIRCULE SUR SA GAUCHE, RELEVE QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE A UN CONDUCTEUR, QUITTANT SON AIRE DE STATIONNEMENT, A L'INTERIEUR D'UN PARC PRIVE, DE SE TROUVER IMMEDIATEMENT A SA DROITE, DANS L'ALLEE

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd10

Cassation

15 février 1982

15 février 1982

DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULES, A RENVOYE LE PREVENU D'UNE PARTIE DES FINS DE LA POURSUITE ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ad

Cassation

25 juillet 1963

25 juillet 1963

DES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR CONSTITUE PAR UNE AVENUE ET UNE RUE QUI DEBOUCHE A ANGLE DROIT DANS CETTE VOIE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675422

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

AVAIT OBTENU TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 24 CHALETS QU'IL A EDIFIES SUR DES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES A CET EFFET A LA COMMUNE ; QUE, PAR ARRETE DU 14 FEVRIER 1979, LE PREFET DES VOSGES A

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44270

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE L'ADJOINT AU MAIRE SELON LAQUELLE LA ROUTE SUIVIE PAR LUI ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION NE POUVAIT QUE JUSTIFIER QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b337

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

CODE DE LA ROUTE SOUMET AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SELON QU'ELLES APPARTIENNENT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659536

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

LA BASE DE LA SANCTION EDICTEE PAR LE DECRET ATTAQUE EST FONDEE SUR LES EXIGENCES DE LA SECURITE EN MATIERE DE CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A RAISON DES RISQUES QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4daeb

Cassation

15 février 1966

15 février 1966

A SENS UNIQUE, IL AVAIT AINSI ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ATTENTION A L'ARRIVEE DE CELUI-CI, LES DEUX CONDUCTEURS POUVANT SE VOIR A UNE DISTANCE DE 200 METRES ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR,

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c4191f

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

RELIGIEUSES DE LA SURVEILLANCE QUE COMPORTAIT SON AGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AURAIT ETE SOUTENU QUE PROMENER DES ENFANTS SI PETITS ET SI NOMBREUX SUR UNE VOIE

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d997

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME ROUTES L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES, VOIES PARMI LESQUELLES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644372

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

GENERALE N° 66-11059 DU PREFET DE POLICE DU 19 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE CETTE ORDONNANCE MODIFIE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 1ER JUIN 1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674483

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN ET UNE INDEMNITE DE 650 F A MLLE X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE SUR L'AUTOROUTE A 6 LE 24 AVRIL 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657559

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

SES FRAIS LA SIGNALISATION COMPLETE DES CHANTIERS QUI SERONT CREES SUR DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ...

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400cb

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT AFFECTEE, EN FAIT, DE FACON GENERALE ET CONTINUE, A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'IL RESULTAIT DES TITRES PRODUITS PAR ELLE QUE DEMOISELLE X...

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CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfb5

Cassation

1 mars 1967

1 mars 1967

OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DE LA SEINE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

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CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f335

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

PAS PARALLELE MAIS OBLIQUE A LA VOIE OU SE TROUVAIT LE DEBIT DE BOISSONS SERAIT CALCULEE AU MOYEN D'UNE DROITE PERPENDICULAIRE A L'AXE DE CETTE VOIE ET NON PAS A LA PORTE CONSIDEREE AVEC LEQUEL CETTE

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3bf

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

EMPORTER NE PEUT ETRE ETABLI DANS UN RAYON DE 100 METRES DES HOSPICES ET QUE CETTE DISTANCE EST CALCULEE EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES D'ACCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c7

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par l'article L.362-1 AL.1 du Code

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