AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a89a9ba5988459c4e3ca
19 mars 1969
19 mars 1969
ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, LARGE
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cr
6079a8999ba5988459c4e345
8 mai 1973
8 mai 1973
OUVERTE A LA CIRCULATION A, OU NON, LE CARACTERE D'UN CHEMIN DE TERRE, IL FAUT SE REFERER, D'UNE PART, A SA STRUCTURE, A SA RESISTANCE, D'AUTRE PART, AUX CONDITIONS MEMES DE SON UTILITE ET DE SON UTILISATION
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