divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

Par contre, pour un visiteur assis aux autres places, la secrétaire était visible, que la secrétaire installée à son bureau ne pouvait voir que les personnes assises sur les sièges les plus proches de

procédure doit être observée lorsque la voie publique sur laquelle est implantée la ligne est déclassée en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986

E... était engagée ; qu'en affirmant, néanmoins, pour débouter Mme D... de ses demandes tendant à voir ordonner une expertise médicale et à voir condamner l'assureur à lui verser une provision à valoir

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 113-1 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale

Par jugement du 25 février 2021, un juge de l'exécution a notamment débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt précité et la caducité

Mme L... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] , alors « que la cassation entraîne

[K] et [F] [W], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

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motivée manque en fait ; Considérant que la décision attaquée, fondée sur l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 1990 du maire de Paris, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie

administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de l'Isle sur la Sorgue en date du 7 août 1992 lui refusant une permission de voirie

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation qu'elle avait sollicitée d'installer une terrasse sur la voie publique devant le fond de commerce