I 2° énumère limitativement les éléments pouvant faire l'objet d'une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur ; que les juges du fond doivent établir dans leurs motifs

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant pour se déterminer en ce sens, que les sociétés Abbott se seraient gardées de diriger leur demande contre la société SFRI, malgré le concours

en erreur cette consommatrice qui pouvait légitimement penser qu'elle avait gagné le premier lot; que le fait que la rédaction de la lettre d'accompagnement de l'ensemble des documents soit claire et

de volonté portant sur un comportement déterminé connu et accepté par les parties ; qu'un accord de volonté implique une réciprocité d'engagements et un caractère obligatoire ; qu'en se fondant, pour

en erreur le consommateur moyennement averti ; "alors, d'une part, que, s'il est constant que "ramoner" est défini comme le fait de "nettoyer un conduit de la suie qui s'y est déposée" et non comme

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 20 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende dont 20 000

WILHELM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION

de détourner l'attention du consommateur, de surprendre son consentement et donc de l'induire en erreur.

trompeuses de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques exactes du produit ou du service ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de manoeuvres dolosives de la part de

décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué mentionne le nom du greffier présent aux débats, lesquels ont eu lieu le 26 mai 1997, et comporte la signature dudit greffier, il ne contient aucune indication

(André) du chef de publicité de nature à induire en erreur.

, sont tirées de la comptabilité de la société ; "qu'en ce qui concerne la répartition entre les quantités d'alcool vendu au verre et à la bouteille, le relevé fait sur trois années des consommations

d'une simple " négligence " ou " insuffisante perspicacité ", mais d'une volonté établie de tourner la loi par l'omission, elle-même volontaire, d'une formalité légale ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les

Serge du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de l'Union fédérale

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, insérées, par exemple, dans le catalogue envoyé en même temps que le certificat de gagnant, à l'exclusion de celles qui peuvent être décelées

Rémy, contre l'arrêt n° 526 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 12 000 euros

qualifier exactement les faits dont elle a été saisie, en l'espèce les manoeuvres frauduleuses caractérisées et admises par Jean-Marc X..., la circonstance que le magistrat instructeur a procédé à une erreur

délibération compte tenu de la contradiction entre la volonté de sanctuariser le Parc Montcalm et la création d'une tour dédiée à l'accueil d'industries porteuses de nuisances sonores et lumineuses ;