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317 941 résultats pour « vote par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643223

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645827

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | CERTIFICATS MEDICAUX - VALIDITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642338

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

société), ayant son siège social à Cergy (95), aurait lieu le 24 février 2017 et le second tour éventuel le 23 mars 2017 ; que les élections ont été reportées à la suite d'une difficulté concernant le vote

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643452

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R. 87.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636555

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639538

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Formalités préparatoires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638366

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Pouvoirs du juge.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643076

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QUE, LORS DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, DANS LA COMMUNE DE CAMPILE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007737988

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres du comité de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne, 2° annule les votes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637214

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Contestations relatives aux votes par correspondance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641700

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644425

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643148

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642880

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643250

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639314

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652277

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES AFFECTANT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642843

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DE L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE : /CONS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642936

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

.* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

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