X... la qualité de VRP, à constater qu'il avait été engagé en qualité d'agent technico-commercial, qu'il n'était pas affilié aux organismes sociaux des VRP et qu'il ne possédait pas de carte professionnelle

sur le fondement d'un contrat reconnu faux et établi avec la complicité de son épouse ; "alors que la cour d'appel n'a pas recherché si c'était grâce à ce contrat VRP, que X... avait pu prétendre aux

somme de 136 994,86 francs déjà versée à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de clientèle qui a pour objet de réparer le préjudice causé au VRP

compte personnel ; • l'activité du VRP doit nécessairement consister en la vente ou l'achat de produits ou de services ; • le VRP doit disposer d'un secteur géographique déterminé ; • le VRP doit disposer

B... soutient que malgré les termes de son contrat de travail, il n'est pas VRP, mais chauffeur livreur ; La SAS Eismann réplique que le statut de VRP correspond à la réalité de l'activité salariée de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

X... exerçait l'activité de VRP statutaire et d'avoir admis le principe de ces demandes, à évaluer par expertise ; alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ;qu'il en résulte qu'elle est due dès lors que le VRP a augmenté la valeur de la clientèle, peu important

le 6 novembre 1995 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, a démissionné le 21 mars 2001 et a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP

X..., employé à partir de 1984 en qualité de VRP, puis de délégué commercial, par la société Wynn's Automotive France, a été licencié le 16 novembre 2001 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de

X... la qualité de VRP, et de lui avoir en conséquence accordé la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors,

D... a un statut de VRP et que seul l'accord national interprofessionnel des VRP s'applique aux représentants de la société K par K ; qu'en conséquence, Monsieur M...

qui n'exercent qu'une activité réduite correspondant à une activité à temps partiel, que selon la jurisprudence, seuls les VRP soumis à un horaire déterminé peuvent prétendre au bénéfice du "SMIC", que

par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975" ; qu'il s'ensuit que M.

X... a, le 2 janvier 1981, été engagé par la société Fediac, le contrat de travail visant la qualité de VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement

qu'à ce titre il a eu pour client la société Le Mas Toulousain ; que par arrêt du 18 novembre 1994, la cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, dans un litige opposant le Mas Toulousain à sa salariée VRP

Martin a été embauché par la société YA Chauvin reprise en 1976 par la société AB Dick avec laquelle il a signé en 1983 un contrat de VRP; qu'en 1984, cette société a été elle-même reprise par la SNC

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Cigex immobilier en qualité de négociatrice immobilier statut VRP

VRP suppose l'exercice de la représentation, à savoir la prospection en vue de la prise de commande et transmission d'ordre ; • le VRP doit travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs et cette

L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour