La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article D1142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de

Article D613-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 70

Code de l'éducation

plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs environnements professionnels et en renforçant certaines

Article 6

—

Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de

LEGIARTI000033311487

—

) Police du spectre des fréquences Sauvegarde des personnes et des biens en mer Sauvetage en mer (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la

Article 4

—

-Seuls ont accès à la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 : -les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires

Article 3

—

récolement des installations sont définis comme suit : ― à l'émergence, par captage, une analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ; Si plusieurs chaînes de conditionnement sont alimentées par une même canalisation, le contrôle de certains

Article 8

—

Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère

Article L121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L3641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

I. – La région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.

Article Annexe Ia

—

Emplois concernés : Ces emplois correspondent à la première acquisition de compétences de métiers d'art verrier (décorateurs, tailleurs, graveurs, verriers, vitraillistes...) et répondent à l'évolution des structures, des moyens de production et des

Article 196

—

Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article D3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.

Article D3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de l'action sociale et des familles

des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen

LEGIARTI000033311455

—

Police de la chasse en mer _ _ _ Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Gestion des exploitations de cultures marines _ _ _ Tout service disposant de moyens

Article 47

—

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles.

Il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre

Page 20 · 30 902 résultats

← Précédent Suivant →