L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article L4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

Article 1

—

bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; 9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété

Article 18-3

—

I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.

Article Annexe

—

Les Eco-PTZ copropriétés sont amortis par mensualités constantes.

Article 29-16

—

construction et de l'habitation, le signataire de l'arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code est destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article A444-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.

Article 54

—

. - Les branchements sur les alvéoles contigus doivent être disposés de manière à assurer une distance d'au moins 0,20 mètre entre les accessoires de branchements électriques et les accessoires de branchements de télécommunication.

Article R432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Selon les branches définies à l'article R. 211-2 dont relèvent les droits ayant fait l'objet de l'intervention du fonds, la reconstitution des sommes versées par le fonds s'effectue sur la base d'une quote-part égale au pourcentage que représentent dans

Article MS 13

—

Raccords d'alimentation Des raccords pour le branchement des engins des sapeurs-pompiers destinés à refouler l'eau en pression dans les canalisations d'incendie peuvent être exigés dans certains établissements.

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Article L3142-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

Article R6123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 62

Code du travail

France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard :

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