La personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir, une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er.

Article 3

—

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.

Article 1 bis

—

La personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er.

Article 56

—

Les décisions prises par le Conseil national des barreaux en application de l'alinéa qui précède sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par tout moyen conférant date certaine à sa réception au garde des sceaux, ministre de la justice

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche

Article 13

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et

Article 1260-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription, de modification ou de suppression de ces informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant au moyen

Article 3

—

industriels, en vue de la création ou de l'amélioration d'entreprises jugées dignes de crédit.

Article R2311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-5 des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées à l'article R. 2311-14, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de

Article L5125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de la santé publique

Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population

Article D47-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 52

Code de procédure pénale

droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ; 2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ; Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article 1

—

Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne

Article 3

—

Art. 26, Art. 34, Art. 39, Art. 46, Art. 47 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 48 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 54-1 A modifié les dispositions suivantes

Article 8

—

Des commissions pédagogiques interrégionales sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.

Article 1

—

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat

Article L232-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

Code du sport

pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; 4° Dans le cadre de la garde

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions relatives à la garde à vue, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se

Article R4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre

Page 20 · 76 050 résultats

← Précédent Suivant →