Texte de l'article
Des commissions pédagogiques interrégionales sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé. En application des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté : La commission étudie le dossier du candidat et s'entretient avec lui en vue de déceler ses aptitudes à exercer les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ; Elle se prononce sur l'admission du candidat à partir de sa capacité à suivre un stage d'adaptation, un stage de promotion professionnelle ou une formation en cours d'emploi ; Elle arrête le plan de formation que devra effectuer le candidat et propose éventuellement la dispense de stage prévue à l'article 5 ci-dessus.