Codes de loi français

Article 12-11

Lorsque la hiérarchie militaire d'un corps ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application des dispositions de l'article L. 4137-3 du code de la défense, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant

Article 1

Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .

Article 21

les emplois à pourvoir ; 2° Répartir les emplois à pourvoir : a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ; b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels

Article 5

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation.

Article 20 quinquies

Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et

Article 2

Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion

Article 13

A l'entrée dans le corps, comme pour les notations suivantes, la note de l'agent ne peut varier de plus d'un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l'année précédente aux agents appartenant au même échelon.

Article 15

d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 5

Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre

Article 1-1

Il propose notamment la répartition entre les voies mentionnées aux articles 4 et 5 ; 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ; 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement

Article 20

. - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au I.

Article 34

Lorsque, dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, le directeur de l'institut propose d'affecter dans un emploi relevant des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er des élèves qui ne peuvent être regardés comme ayant exercé un

Article Annexe

de chercheurs et des corps des agents de catégorie B Niveau B 1 15 Responsable de la gestion des corps d'ingénieurs et des corps des agents de catégorie C.

Article 1

(supprimé) a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat : Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés

Article 40-12

Les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.

Article 42

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des préparateurs est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 2

du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 22 septembre 1998 susvisé) 14 18 3,

Article L1424-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours

Article 16-4

Les personnes nommées dans le corps des professeurs ou dans le corps des maîtres de conférences qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité d'agent contractuel de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres