Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 441 résultats pour « (sur le premier moyen) securite sociale, accident du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R717-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 11
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers de l'organisme.
Article 2
professionnelle rémunéré en application de l'article R. 960-6 du code du travail ; 4° Les assurés qui bénéficiaient des indemnités journalières de l'assurance maladie, des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail ou des indemnités
Article D134-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48
sociale, des charges de surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier.
Article L174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code, des patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la
Article L766-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22
Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.
Article Annexe 2
, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.Documentaire Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire Manuel de sécurité hyperbareTYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du manuel
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Article 7
de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme
Article L2242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Article 29
sociale.
Article 1
Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°
Article D752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.
Article R741-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au
Article 15
Le comité d'établissement et des conditions de travail se réunit au moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai
Article 1
-L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale et des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail prévue au premier alinéa de
Article R4312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles
Article D761-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
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