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67 165 résultats pour « ) douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248bcd58014677416638

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

décembre 2003), que la société Acer Computer France a importé des appareils dénommés "scanners" de République populaire de Chine par l'intermédiaire de la société Ziegler France, commissionnaire en douane

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01320

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Bracke ont été cités par l'administration des douanes et des droits indirects devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008, 2009 et 2010, omis de tenir une comptabilité matière et commis une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

mandataire judiciaire de la société Sopecal, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la direction générale des douanes

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

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CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

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CC

comm

613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des douanes

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a7

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des douanes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[B] et [K] à une amende douanière de 12 000 euros ; "aux motifs que le jugement du 19 décembre 2013, a débouté les services des douanes de ses demandes de condamnations de MM.

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CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

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CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Par exploit du 14 avril 2016, la SAS Prolaser a fait assigner l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et le receveur régional des douanes

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CC

comm

613724becd58014677418009

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

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CC

comm

613724d3cd58014677418aae

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes

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