et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Nice et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M.

réceptionnées dans ses locaux, ce qui rendait impossible le contrôle douanier conditionnant l'exemption des droits de douane. 2.

[N] [S], [J] [H] et la société [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir

douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur les documents que l'administration des douanes lui a transmis dans un délai d'au moins trente jours avant que la dette douanière

code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée

communautaire, les RTC sont délivrés par les autorités douanières désignées par les Etats membres ; qu'en France, l'autorité compétente pour délivrer les RTC est la Direction générale des Douanes et Droits

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

ce texte que les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, amendes, taxes de toute nature dont la Douane assure le recouvrement sont subrogés au privilège de la Douane

représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et a condamné Paul D... au paiement de diverses amendes et

et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

, exemptée de droit de douane. 2.

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

d'Arras, du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet,

Y..., commissionnaire en douane agréé ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations, l'administration des Douanes a mis à la charge de M.

BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon, ayant toutes

Le 8 décembre 2011, la société BPC a obtenu de l'administration des douanes une autorisation du régime de l'entrepôt douanier permettant la suspension des droits de douane et de taxes, d'une durée de validité

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant