légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'ordonnance

Les consorts [B] font grief à l'arrêt d'accueillir l'action paulienne exercée par l'administration des douanes, de déclarer inopposable à l'administration des douanes l'acte de donation-partage du 18 décembre

et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de

(pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X... International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

infractions poursuivies, si elles procédaient d'une seule et même action, étaient caractérisées par des intentions coupables essentiellement différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

C... car on pourrait me les adresser ès qualités d'administrateur de SIRAS .

Faits et procédure 1.

de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel (pages 12 et 13, 1/-7, page 14, 1/-8 et page 17, 4), les prévenus ont, avec force

alinéas 1, 4 et 5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance a constaté qu'en vertu d'une délibération du 20 février 1976, le conseil d'administration de la fondation a créé

; que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], relevait

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

; que ces informations ont fait l'objet d'une attestation rédigée et signée le 12 mai 2003 par Jean-Gabriel Y..., contrôleur principal des Impôts précité (pièce n° 1) ; que ces mêmes informations font

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 septembre 2021 par la société [1] « agissant en qualité de gérant de la SNC [2], pris en la personne de son représentant légal » 6.

générales des 4 juillet 2010 et 14 novembre 2010, de l'UCCMSF, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1er

d'administration.

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...