francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1

A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; "aux motifs que le comité d'entreprise a été élu le 4 novembre 1991 et qu'il n'a été réuni que les 26 février et

[O] a été engagé en qualité d'agent de loisir par le comité central d'entreprise d'Air France à compter du 1er octobre 1981. 2. La société Air France (la société) a engagé M.

/ à la société Preciphar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au comité central d'entreprise de la société Eqinox Healthcare France, dont le siège est [...] , défendeurs à la

d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail, préalablement à la fermeture de la ligne de ferries de Boulogne-sur-Mer, alors, selon le moyen : 1

du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L. 433-2

, il s'agit bien d'escroquerie au préjudice des subventionneurs, commise par Louis A... en fournissant des éléments mensongers, voire des faux, auxquels la signature du président du comité du bassin de

D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, INFORME DES PROJETS DE LICENCIEMENT, N'AIT PAS ETE CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

1, précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application ... de l'article L. 436-1" ; Considérant que M.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement " ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code, issu de la loi du 20 août

prévoient que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas l'exclusion de ces mêmes travailleurs de l'effectif de l'entreprise

Faits et procédure 1.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque

prévoient que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas l'exclusion de ces mêmes travailleurs de l'effectif de l'entreprise

un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes ; que, par suite, un accord instituant un comité interentreprises ne peut être conclu qu'entre les comités d'entreprise

B... dirige l'entreprise depuis septembre 1985 ; que l'article L. 233-5-1 du code du travail, dans sa numérotation ancienne et qui est devenu les articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4, énonce que

Qu'il ne connaissait donc pas, le 10 juin, Pierre F... ; 3°) que les actes et faits commis par Jean-Pierre D... ne peuvent en aucun cas être assimilés à des actes et faits participant à une entreprise