l'Hôtel de Ville à Culoz (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1 ) M.

civile, condamne la commune du [Localité 1] à payer, d'une part, la somme globale de 3 000 euros au comité carnavalesque du [Localité 1] et à la MAIF et, d'autre part, celle de 3 000 euros à

, a formé le pourvoi n° K 21-12.674 contre les arrêts rendus les 28 mars 2019 et 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité

/ la société Morinie, dont le siège est ... à Le Touquet Paris-Plage (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1

[U], électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], a saisi un tribunal de proximité pour contester la décision de la commission de contrôle d'inscrire sur cette liste Mme

[T] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...], alors : « 1°/ que dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux

/ à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 2°/ à M.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune

X..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funébres dont la société Pompes Funébres

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la commune d'[Localité 1], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2021), par acte du 1er juillet 1994, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement

Faits et procédure 1.

[A] [B] est titulaire, sur les parcelles exploitées suivantes : 1) Baux écrits *Commune de [Localité 28] pour 65a 50ca (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004), dont M.

être concessionnaire du service des pompes funèbres, dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure

Faits et procédure 1.