de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 384014155 1992B00008 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Faits et procédure 1.

du tribunal de commerce de [Localité 1], datée du 24 juin 2021, ayant accueilli la requête qu'elle lui avait présentée en sa qualité de présidente de la société GTC [Localité 1] le 23 juin 2021 et tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS EB.LL nom commercial : L'HULLUCHOISE Restauration de type rapide [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

L... sur l'immeuble de D... au profit de Mme G... s'était opéré par le seul effet de l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de Versailles du 28 juin 2010, ayant autorisé la cession

la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce

Faits et procédure 1.

et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6

pouvaient en être isolés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [R] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA LIXXBAIL [Adresse 1] Chez Me Jean-Jacques BERTIN [Localité 1