Stéphanocéros de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, que cette dernière n'a pas réitérées à hauteur de cour, alors que la société Arca demande la confirmation de l'ordonnance de ce chef ; 1)

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

En présence de Madame [E] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

en invoquant le caractère fautif de cette rupture ; Attendu que la société CFL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si l'interprétation d'un acte clair et précis

A...; 1.

A...; 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...; 1.

B...; 1.

appel, ce n'est pas le cas de l'ancien dirigeant, même à titre personnel, dès lors que ce dernier n'est pas expressément visé par le texte de l'article L. 623-1, texte d'interprétation stricte et d'ordre

  19.3§1 CAO; 9-day detention); 10/05/18 City Court Art.6§1 – no prosecuting party at the trial and appeal hearings in the case under Art.19.3 CAO Art.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; qu'en

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de [Localité 1] faisant obligation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[V] et le procureur de la République ont interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.