sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de l’ensemble des instructions, directives et circulaires ou tout autre document administratif, en sa possession, définissant : 1)

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter son ordonnance n° 424853 du 31 octobre 2018 ; 2°) de fixer le lieu de scolarité de l'enfant Pauline Jakoby-Koaly au lycée privé

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interpréter la motion de défiance comme étant une motion de censure et

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter son ordonnance n° 301968 du 27 février 2007 ; 2°) de lui accorder la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 ; 2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter sa décision n° 275079 du 27 juillet 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation

janvier 1977 [article 37-1] - Interprétation ministérielle insusceptible de recours.

Par deux mémoires, enregistrés les 26 avril et 23 juin 2022, la SAS SOGEDO, représentée par Me Delcombel, demande au tribunal : 1°) d'interpréter la délibération du 23 décembre 1980 du syndicat intercommunal

pourtant prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1

X..., demeurant ... 84200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° interprète une décision n° 25 098 en date du 5 octobre 1983 par laquelle il a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Hamon, demande au tribunal : 1°) d'interpréter l'article 24 de la concession

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Amblard, demande au tribunal : 1°) d'interpréter les articles 6.1, 7.1 et 39.2 de la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision n° 244689 du 14 mars 2003 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société les Coteaux de Vesta, représentée par Me Milhe Colombain demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n°

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter son ordonnance n° 291460 du 14 mars 2006 ; 2°) de lui accorder la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1

A B conteste la décision implicite de rejet du ministre de la justice et demande au tribunal : 1°) d'interpréter le 2° de l'article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession

Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-