Les frais de justice sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires

Article 7

—

Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.

Article R4139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 24

Code de la défense

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 43

Code des pensions civiles et militaires de retraite

ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une

Article L713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses. Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.

Article 60

—

Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent, avec la solde et les prestations militaires afférentes à

Article 4

—

Les militaires non officiers à solde mensuelle classés dans l'échelle de solde n° 1 bénéficient du. complément spécial de soldé suivant les taux maxima appliqués aux fonctionnaires civils des cadres locaux du ministère de la France d'outre-mer en service

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.

Article 13

—

-Code de justice administrative Art. L132-12 VII.

Article D2338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Code de la défense

I. – Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire. Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44

Code des juridictions financières

temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.

Article 1

—

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article R3411-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont également considérées comme réfractaires les personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avant l'annexion de fait, ont, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi : 1° Ou bien abandonné

Article 37

—

Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

—

Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale contribuent à l'éducation militaire des citoyens.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.

Article R1455-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.

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