Considérant ce qui suit : 1.

SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion

Mans (72000), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège ; ladite association demande au Conseil d'Etat : 1°

demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de journaliste professionnel et de l'avoir débouté, en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

du Conseil d'Etat, présentés pour la société RML, dont le siège est 167, rue du Chevaleret à Paris (75013), représentée par son président-directeur général ; la société RML demande au Conseil d'Etat : 1°

le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°

VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L.1242-1 à L.1242-4 (...)

la décision du 25 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté ses demandes relatives à l'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

France 3, société anonyme, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1

TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1°

En droit – Article 10   : lorsqu’un Etat décide de créer un système public de radiodiffusion, le droit et la pratique internes doivent garantir que ce système offre un service pluraliste.