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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228fb

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

2005, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 janvier 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422917

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 janvier 1999 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742291a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 janvier 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742291b

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742291d

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a0

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 7 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a09

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a0a

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a0b

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a0d

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a15

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a80

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

1998, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

date du pourvoi, déclaré le 31 mars précédent ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b01

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c72

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 8 mars 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 29 janvier 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d66

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d67

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 17 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d68

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 17 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d69

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 17 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle

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