déguisée dont il avait ainsi bénéficié ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000) de les avoir déboutées de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

1952 à [Localité 1].

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Z..., 2 / M.

[R] [X], 2°/ à Mme [W] [J], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], défendeurs à la cassation.

Intervention 1.

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

sur l'article 784 du Code général des impôts au motif qu'elle aurait dû rapporter à la succession la prime versée au titre de cette assurance-vie considérée par l'administration fiscale comme une donation

Faits et procédure 1.

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...

Faits et procédure 1.

1987, se trouve annexé à l'acte de donation-partage des 28 avril et 5 mai 1987 et l'acte d'acquisition de M. et Mme [P] de la parcelle D n° [Cadastre 1] (le lot 4) en date du 22 mai 1987 s'y réfère expressément

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° W 16-26.395 R É P U B L I Q U E

l'article L526-1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Gérard Z... ayant mis en vente la maison du Vésinet où il habitait lors de cette donation, son père a sollicité l'insertion de la clause précitée dans l'acte de vente, ce dont il a été débouté par arrêt

/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation propre pour la gestion des activités sociales et culturelles, une contribution calculée conformément aux règles fixées par la loi doit