et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé l'article L. 530-2-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'assureur invoque l'ancien article L. 530-1 du code des assurances, qui a été

132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2000, Christophe X...

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 5.

000 francs qu'elle avait versée à la société Artmod, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

L'OPHLM, intimé, a conclu en dernier lieu, par mémoire du 14 décembre 2006, comme suit : - Vu les dispositions de l'article L 114-1, L 114-2 et L 242-1 du Code des Assurances, - Vu les dispositions

, a violé les articles L. 114-1 et L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ que la prescription biennale de l'action en renonciation ouverte au souscripteur se situe au moins au jour où il a manifesté

l'action exercée par un tiers contre l'assuré au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que tel n'est pas le cas d'une action en référé initiée sur le fondement de l'article 145 du code de

de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en

de façon très explicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt sans se prononcer sur la conformité de la clause litigieuse

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

Par arrêt contradictoire en date du 23 octobre 1998, la Cour de céans a enjoint aux parties de s'expliquer sur le délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et sur les

Y... du fait de son décès ; "aux motifs que l'article L. 211-1 du code des assurances fait partie du livre 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de véhicules terrestres à moteur

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

, L. 124-1 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Groupement français d'assurances tenu solidairement avec le docteur X... des condamnations civiles prononcées à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans

La MACIF a opposé la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.