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du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le conseil d'Etat : 1°

ne conteste pas qu'il s'agit d'un diabète sucré caractérisé traité par insuline, est au nombre des affections qui, en vertu des dispositions précitées de l'arrêté du 2 décembre 1988 et du paragraphe 2-1-

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ainsi que la décision confirmative du 20

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d'ingénieur en chef de la navigation aérienne ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code

SANS DECLARATION PAR LES BUREAUX DE TERRE, D'UN LOT DE 18000 CARATS DE DIAMANTS BRUTS, MARCHANDISE PROHIBEE REPRESENTANT UNE VALEUR DE 85 MILLIONS DE FRANCS CFA, DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 1,

1 du code de procédure pénale : M.

Pictures et que Monsieur [F] a enregistré le nom de domaine pour vendre sur son site des portraits aériens.

Considérant ce qui suit : 1.

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'audition de Pascal Y... et sa confrontation avec les prévenus ; " aux motifs que l'infraction d'entrave à la circulation ou à la navigation