Codes de loi français

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.

Article L621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article Annexe I

Ex 27-10 A 5 Ex 27-10 B VI N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 8 à C.17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes. Ex 27-10 A 2 Ex 27-10 B Ex 27-10 C VII Fioul domestique n° 1.

Article L631-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

la suspension de cette cession.

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

résultat d'ensemble depuis la précédente cession. 2.

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

2 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos ; e) Le délai fixé au a ne s'applique pas lorsque la cession concerne un immeuble détenu par une société mentionnée

Article 29

La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie : a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints

Article 44

La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000035767738

officiel, prénoms) ; - surnom, alias ; - date et lieu de naissance ; - filiation ; - situation familiale ; - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit

Article 236-6

et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ; 2° Lorsqu'elles décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Les locaux sont affectés dans des conditions d'occupation suffisantes telles qu'elles sont définies par le décret prévu à l'article L. 621-2.

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société

Article 322-8

représentant ou, en cas de mutation, d'un tiers habilité.

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la