Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-28 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406968_20240927

3ème chambre

DTA_2202903_20250210