à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance d'une demande comportant transfert

de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenues coupables

1 du code des transports et de la délibération n° 2019/112.

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une

la prise en charge du transport litigieux, sans constater que la prescription médicale de ce transport excédant 150 kms attestait de l'urgence, les juges du fond ont encore violé l'article R. 322-10-4

et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait réalisé n'impliquait la France que comme lieu de transit, la somme étant transportée depuis les Pays-Bas et devant être

des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de commission de transport est celui par lequel le

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Russell (Transport) Limited, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), 2°/ la société Royal & Sun Alliance Insurance Limited, dont le siège est [Adresse 5], West Sussex (Royaume-Uni), anciennement

douanier de ce produit. 4.

Le 16 septembre 2017, l'ensemble routier de la société Protrans s'est renversé et, après expertise, les marchandises ont été considérées comme totalement détruites. 4.

I, du code de commerce, 1833 du code civil et L. 2101-1 du code des transports.

des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 ; 4°/ que, et en tout cas

dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer le transfert entre deux établissements de santé, de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet (transport "secondaire") et que

[R] (l'assuré), à l'occasion de transports effectués les 13 et 20 septembre 2018, pour un transfert en ambulance de l'hôpital de [3] ([Localité 4]) à la clinique [8] de [Localité 9] (Haute-Garonne) où