CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° D 17-18.494 R É P U B L I

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Synergie et le GIE Ceten apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M.

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° T 16-24.667 R É P U B L I

How were those rules applied in the instant case? Has there been a violation of Article 6 § 1 of the Convention in that regard (see Gankin and Others v.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), que le 1er avril 2008, M.

POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 Assistée de Me Laure BOURDIGU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 CAISSE

L'acte stipule que le terme de la promesse, fixé au 29 octobre 2021 à 18 heures, sera prorogé notamment en cas d'attente d'une autorisation administrative en cours d'instruction et d'expiration de ses

[Z] à souscrire un emprunt, ni même conseillé de le faire, que c'est en pleine connaissance de cause que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 20 JUIN 1984) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M.

somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de la société ARC DE TRIOMPHE AUTO tendant à l'infirmation du jugement entrepris, à sa mise hors de cause

tribunal de grande instance de Paris ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 11 mois et 9 jours ; Attendu que Monsieur Fouad X... sollicite une indemnité de 45.000

Celles-ci n'apportent en appel aucun élément nouveau de nature à remettre cette appréciation en cause.

de la majoration de rente tel que calculé et notifié par la caisse ; AUX MOTIFS QUE la société Bolloré et son assureur prétendent invoquer le caractère mal fondé du recours de la caisse à l'encontre

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.