Codes de loi français

Article 2

Le solde de la hausse de quota citée au précédent alinéa ainsi que 30 % des quotas libérés à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé sont réalloués dans le cadre d'une mutualisation entre départements

Article 1

juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5 000 habitants. 2°-En cas de fusion de communes intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions

Article D121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie.

Article 19

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints : 1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par

Article R593-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et, le cas échéant, aux installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions.

Article 12

. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Article 3

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

Article 5

Les performances de retenue exigées pour les atténuateurs de chocs, en référence à la norme NF EN 1317-3 : 2010, sont définies en fonction de la limitation de vitesse de la voie où l'atténuateur de choc est installé :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.

Article Annexe 1

15 % applicable en 2010 Adjoint administratif de 1re classe. 20 % applicable en 2010 Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe. 30 % applicable en 2010 Adjoint technique principal de 2e classe.

Article 7

Sont abrogés les arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968.

Article 3

Annexe, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 7 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 9 mai 1995

Article L597-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les

LEGIARTI000024711245

I. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR 3 FERMETURE DE POSTE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial

Article 29-6

retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.A défaut de signature de la convention au 30 juin

Article D2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84

D. 2122-7-2 Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 R. 2122-8 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont

Article 14

. - l'arrêté du 27 mai 2010 ; - l'arrêté du 27 mai 2010 ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

LEGIARTI000023011386

de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.