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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4db

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc28

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1121 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, 24 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f1f

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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soc

6079b0df9ba5988459c50a69

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3c9

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e14

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

"SOIT EN LES REGLANT LUI-MEME, SOIT EN LES REMBOURSANT A CE DERNIER SI CELUI-CI DEVAIT LES PAYER PERSONNELLEMENT" ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

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soc

6079b21f9ba5988459c55eef

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3e0

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y...

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c03

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

ET ECARTE LES DIRES, PHOTOS ET CONSTATS PRODUITS PAR LA S N C F , L'ARRET, QUI AFFIRME LE CONTRAIRE, A AINSI DENATURE LES DEUX RAPPORTS SUR LESQUELS IL ASSEOIT SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE

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comm

6079d3649ba5988459c58dbd

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTIONS PARTICULIERES POUR EXIGER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS LORS DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE

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civ1

60794b6a9ba5988459c42ffd

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

SEULEMENT A L'ASSURE DE REVOQUER ULTERIEUREMENT SA DESIGNATION ; QU'EN SECOND LIEU, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 113-3, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 113-1, ETRE ADRESSEE A L'ASSURE

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soc

6079b0c39ba5988459c501ab

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

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6079b0c39ba5988459c501ac

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd64

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L.122-9 , L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

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6079d3609ba5988459c58b57

Cassation

12 juillet 1983

12 juillet 1983

EN REPLIQUE MANIFESTEMENT IRRECEVABLES COMME NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PAR

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cr

6079a8039ba5988459c4b991

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

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6079b0ad9ba5988459c4f59c

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BROCHARD, QUE LA SOCIETE LANGLOIS

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6079b2049ba5988459c5538c

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 26 AVRIL 1962, COGOI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE ALGERIENNE DES RESSORTS GUILLOTTE ", ASSURE A LA COMPAGNIE

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6079b0c19ba5988459c4fe6a

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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6079b0a59ba5988459c4f464

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X...

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