violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat du 8 avril 1991 stipule que la société ETE a droit à un pourcentage du montant total des économies réalisées

violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant, pour statuer de la sorte, qu'elle aurait dit, dans le dispositif de l'arrêt du 11 septembre

produit que ses qualités intrinsèques n'auraient pas rendu conforme à l'usage auquel il était destiné", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du

violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

de ce train à la société ETF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

ETC avait donné son consentement à l'avenant n° 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre du 15 mars 1988 ne faisait nulle

violé l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que le montant du loyer commercial est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail commercial, si bien qu'en évaluant elle-même le montant

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne prononçant pas ce rejet, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt fonde sa motivation sur

, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a dénaturé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Caen le 3 mars 1995, en violation de l'article 1134 du Code civil

13-1 du contrat-type auquel renvoyait les conditions particulières, a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que subsidiairement, le contrat de sous-traitance "transparent

qu'il ne résultait des commandes aucune mention d'épaisseur contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes des commandes en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige

, ce qui interdisait toute révision de ce prix au prétexte d'application d'une autre convention, et a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la société Luce ne pouvait soutenir n'avoir pas procédé au rachat des agences

violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le protocole d'accord du 6 avril 1982 précise en son article 2 que la commission serait calculée "sur toutes les commandes qui seront

à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations d'importation souscrites par la société Calberson, l'administration des douanes a relevé à l'encontre de cette société plusieurs

du brevet et violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que l'expert avait clairement relevé la divulgation par l'addition

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner