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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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soc

6079b1279ba5988459c514c0

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu

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soc

6079b0b69ba5988459c4f975

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

DETTE DE SES SALARIES, QUE LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUENT DONC UNE COTISATION PATRONALE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc0b

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

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soc

6079b0ec9ba5988459c50c54

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

DESTINES A REPARERUN PREJUDICE INDEPENDANT DU TRAVAIL, REPRESENTAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT, QUI, ALLOUE EN RAISON DE LA SEULE APPARTENANCE DE L'INTERESSE A L'ENTREPRISE, DEVAIT EN PRINCIPE ETRE CONSIDERE COMME

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soc

61372095cd580146773ebed7

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT PAYES

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soc

613723f4cd580146774105eb

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

mise en oeuvre abusivement par la société CSEE, en totale contradiction avec les dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'article 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

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soc

61372468cd580146774153de

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... la somme de 5 335,72 euros à titre de rappel de primes, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01026

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la présomption de nonsalariat posée par l'article L. 120-3 du Code du travail ne peut être renversée que si la preuve

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soc

6079b0c89ba5988459c503f2

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF AVAIT COMPETENCE POUR EFFECTUER DE CE CHEF UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ET D'AVOIR INCLUS DANS LEUR ASSIETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b0c89ba5988459c503f1

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF AVAIT COMPETENCE POUR EFFECTUER UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE CETTE COLLABORATRICE E T D'AVOIR INCLUS DANS LEUR ASSIETTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bcb

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS

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soc

6079b0c19ba5988459c4fe89

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

AUX APPRENTIS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1978 N'ONT PAS ETE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QU'ILS CONSTITUENT CEPENDANT UN ELEMENT DU SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.

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soc

6079b1469ba5988459c517b1

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

partie du redressement afférente aux années 1979 et 1980 : (sans intérêt) ; Mais sur le même moyen en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982 : Vu les articles

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6079b1019ba5988459c50fc7

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré

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6079b1229ba5988459c51467

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

que les cotisations devaient être calculées sur les salaires qu'aurait dû verser l'employeur s'il avait respecté la convention collective applicable, la commission de première instance a violé les articles

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6079b0b59ba5988459c4f8b8

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

visé par la Cour d'appel, mais par celui du 14 septembre 1960, invoqué par Coquard dans ses conclusions laissées sans réponse ; Mais attendu que l'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article

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soc

6079b0da9ba5988459c506ff

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

PROVENANT DE DEMARCHES ETROITEMENT LIEES A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET DONC NECESSAIREMENT EXERCEES SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET VERSEES A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME

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soc

6079b0e99ba5988459c50b7f

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,

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soc

613720a2cd580146773ecba0

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

contrôleurs de l'U.R.S.S.A.F. avaient été provoqués par une dissimulation volontaire de l'employeur ou plutôt par une négligence de ces contrôleurs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234482

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ; qu'aux termes de l'article R. 120 du même code : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement

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