l'absence prétendue de certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause relative au renouvellement et à la dénonciation

que la procédure doit être annulée ; " alors, d'autre part, que l'ordonnance du 5 novembre 1998 figurant au dossier procède au remplacement de Mme A..., et non au remplacement de Mme Y... ; qu'en état

L. 711-12 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise (Manuel Z...),

violé les articles 27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

des articles 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 99-2 du code de procédure pénale. » 8.

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[I], comparant, sur cette situation et ces conditions d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal ainsi que les articles 464-2 et 593 du code de procédure pénale ;

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et 15 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'article 9-2 des conditions générales du contrat "auto et 2 roues" de même que l'article 2-1-4 des conditions générales du contrat "auto" relatifs à la garantie défense litigieuse prévoient que la SA

le statut de témoin assisté, est une loi de procédure, immédiatement applicable, la chambre de l'instruction a violé l'article 112-2, 2° du code pénal, ensemble l'article 80-1-1 du code de procédure pénale