En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens, dont distraction au profit de la société Antarius Avocats et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

et 36 544 366 francs à titre d'amende ; "alors qu'aux termes des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait, qu'est auteur de l'infraction celui qui

pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles L. 365-1 du Code pénal, L. 41-1 u Code pénal, 593 du Code de procédure pénale. renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L312-8 du code de la consommation précitées.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M.

fonctions occupées lui conviennent" ; que l'article L. 1221-21 du même code prévoit que "la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

R. 313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365, ou par référence à un mois de 30 jours et à l'année dite lombarde de 360 jours, en appliquant le rapport 30 /360 ;

369-4 et 377 bis du Code des douanes, seul le redevable des droits fraudés peut être condamné par les tribunaux répressifs à leur paiement ; que selon les articles 201 et 4, paragraphe 18, du Code des

, alinéa 2, 131-10 du code pénal, 16, alinéa 1er, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, L. 365-1, alinéa 1er, du code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé d'office une interdiction

132-18 et 132-24 du Code pénal, ni même que la Cour et jury ont délibéré conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale; que dès lors qu'il n'est pas établi, en l'espèce ou le maximum de la

à titre subsidiaire: - la fixation de la ligne séparative des fonds selon les points 361, 362, 141, 136, 81 matérialisés dans le plan de bornage du 29/4/2010 de l'expert [O], et proposée comme solution

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article

Ainsi, cette facture est trop imprécise et ne peut être prise en compte pour l'appréciation des dispositions précitées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 14.

expert, avant de déposer, a prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de