Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de

ayant trait à l'exercice des droits de la défense, et pouvaient dès lors être extraites de la saisie, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, L. 132-1 du code de la consommation

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

L. 450-4 du code de commerce, à des visites et saisies dans les locaux de la société Terminal Normandie MSC (TNMSC) afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Attendu que la société

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 420-4 du Code de commerce admettant des exceptions au jeu de la concurrence lorsque certains textes le prévoient ne l'est pas davantage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article

L. 640-4 du code de commerce.

de l'article L. 420-1 du Code du commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante eu regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1, points 1, 2 et 4 du Code du commerce ; que

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L. 640-4 du Code de commerce.

L. 640-4 du Code de commerce.

L. 640-4 du Code de commerce.

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

L. 640-4 du code de commerce.

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.