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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6035796361c7729eecec0090

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

épouse [V] [Q] fait valoir : -qu'il était prévu que le prix du stock viendrait en sus de la cession dudit fonds pour la valeur estimée après inventaire contradictoire, dans les conditions décrites à l'article

Source officielle

Page 20 sur 19853

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] stipulée à l'article 5 du contrat de cession de brevets. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201657

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

une garantie supplémentaire distincte qui ne saurait valider par sa présence l'exclusion plus générale mentionnée ci-dessus ; que l'article 5-14 contrevient donc aux exigences posées par l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

l'assureur peut également invoquer l'exclusion de garantie figurant au troisièmement de l'article 5 du contrat intitulé 'Exclusions générales applicables aux deux sections de garantie', aux termes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00818

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

à soumettre au salarié à l'issue d'une période d'adaptation ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 5 du contrat de travail du 29 septembre 2005 qu'à l'issue du premier semestre «Les objectifs de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

est elle-même sans incidence sur la portée des engagements souscrits par les signataires du contrat ; Considérant, en deuxième lieu, que les stipulations du paragraphe E3 de l'article 5 du contrat, relatives

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Aux termes de l'article 5 du contrat signé le 23 avril 2010, le tarif de rachat d'électricité a été établi sur la base du tarif de référence T, auquel a été ajouté la prime de méthanisation TM et la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00223

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

5 du contrat de travail du 22 octobre 2001 en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en recherchant si l'attribution des nouveaux secteurs d'activité garantissait l'application de la partie

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article 5 du contrat de travail prévoit : « En contrepartie de son travail effectif, le salarié se verra allouer une rémunération annuelle de 130.000 francs, pour 169 h de travail par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

La rétrocession d'honoraires de Maître Séverine X... a été fixée initialement par l'article 5 du contrat de collaboration à 10 000 F hors taxes pour cinq jours de travail par semaine, du lundi au vendredi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 ; 2°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 5 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200286

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

contredite par l'argumentation de la société Valeo tendant à démontrer que l'article 5 du contrat exclurait des hypothèses non prévues par l'article 2.17 du contrat, notamment celles visant à obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9eddf49663e2e470ae092

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Sur le bonus Monsieur [F] soutient que : 'aux termes de l'article 5 du contrat de travail, le président détermine une formule de calcul des bonus annuellement ; 'plusieurs directors ont bénéficié

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 5 du contrat fixe la commission à un taux de 18 % hors taxe, sur le montant du chiffre d'affaires H.T. tout inclus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100127

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

5 du contrat du 5 janvier 1996 définit avec une précision suffisante les modalités de constitution et de fonctionnement de la juridiction arbitrale par ce renvoi au règlement d'arbitrage de la chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01727

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de prime de résultat au titre de l'année 2008 ; AUX MOTIFS QUE « sur la prime d'objectifs : l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelant soutient que les stipulations de l'article 5 de son contrat de travail, qui l'obligent, sous la sanction d'un possible licenciement, à informer la société [1] de l'embauche de membres de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de santé, le jugement constate que l'article 5 des contrats de travail de l'intéressé mentionnait expressément que le mode de rémunération forfaitaire était exclusif de toute autre rétribution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003423_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d36

Appel

12 février 2002

12 février 2002

de travail et à défaut par l'expression du principe que le travailleur est employé en divers endroits, ce qui en l'espèce est le cas dès lors que l'article 5 du contrat de travail contesté fait état du

Source officielle