AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6035796361c7729eecec0090
21 avril 2016
21 avril 2016
épouse [V] [Q] fait valoir : -qu'il était prévu que le prix du stock viendrait en sus de la cession dudit fonds pour la valeur estimée après inventaire contradictoire, dans les conditions décrites à l'article
Source officiellePage 20 sur 19853
Pôle 5 - Chambre 1
6a210bb3cdc6046d470945e7
3 juin 2026
3 juin 2026
[D] stipulée à l'article 5 du contrat de cession de brevets. M.
Source officielle